Un résident annonce vouloir installer une borne de recharge. Le conseil syndical hésite, le syndic temporise, et personne ne sait vraiment ce que le droit autorise. Pourtant le cadre est précis, et connaître les obligations de la loi LOM en copropriété évite de longs mois de flottement.
Le droit à la prise, qui peut demander quoi
Le droit à la prise permet à un occupant d’un immeuble collectif de faire installer, à ses frais, un équipement de recharge sur sa place de stationnement. Il concerne aussi bien le copropriétaire que l’occupant de bonne foi. Le syndicat des copropriétaires ne peut pas s’y opposer par principe, ce n’est pas une autorisation qu’il accorde mais une faculté que la loi reconnaît.
La demande porte sur un équipement propre au demandeur, et non sur une installation partagée. Un résident qui souhaite faire installer une borne individuelle sur son emplacement n’a donc pas à attendre une décision collective, ce qui explique que ces demandes arrivent le plus souvent avant tout projet d’immeuble.
La procédure, notification, délais et motifs d’opposition recevables
Tout commence par une notification écrite, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, formalité imposée par l’article R113-10 du code de la construction et de l’habitation. Le demandeur y joint la description des travaux et le plan technique de l’installation.
Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, dispose alors de trois mois pour saisir le tribunal judiciaire s’il souhaite s’opposer, et seulement pour un motif sérieux et légitime, selon l’article R113-8. Le même délai de trois mois s’applique au propriétaire dans les immeubles qui ne relèvent pas du statut de la copropriété, en application de l’article R113-7. Une convention doit par ailleurs être conclue avec le prestataire dans un délai de deux mois suivant la notification, article R113-9. Pour un syndic, le vrai sujet n’est donc pas de bloquer mais d’organiser : c’est ce que cela implique pour un syndic qui détermine la fluidité du dossier.
Les obligations de pré-équipement des places de stationnement
Au-delà des demandes individuelles, la réglementation impose un pré-équipement des places de stationnement. L’article R113-6 du code de la construction et de l’habitation fixe les caractéristiques attendues : les conduits destinés au passage des câbles électriques doivent présenter un passage carré d’au moins 100 mm, et l’alimentation doit permettre d’alimenter au minimum 20 % des emplacements, avec au moins un emplacement.
La loi d’orientation des mobilités a renforcé ces exigences pour plusieurs catégories de bâtiments. Les seuils et les échéances varient selon la nature et la date de construction de l’immeuble, il est donc préférable de vérifier le texte applicable à votre situation directement sur Légifrance plutôt que de se fier à une règle générale.
Ce qu’un syndic doit anticiper
Traiter les demandes une par une finit par coûter cher, en temps de gestion comme en travaux répétés. Anticiper l’étude de faisabilité du parking, connaître la puissance disponible et savoir vers qui orienter les résidents permet de répondre en quelques semaines plutôt qu’en plusieurs mois.
Documenter une fois pour toutes la puissance disponible, les caractéristiques du parking et le circuit de traitement des demandes évite de refaire le même travail à chaque nouveau dossier.
Ces informations sont fournies à titre informatif et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.
